1. Objet
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2. Propriété intellectuelle
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3. Liens hypertextes
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4. Responsabilité de l’éditeur
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif et proviennent de sources jugées fiables. Toutefois, Mayard Avocats ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour.
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5. Accès au site
Mayard Avocats s’efforce de maintenir un accès continu au site, sauf en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Le cabinet ne peut garantir la disponibilité permanente du site ni être tenu responsable d’une interruption temporaire ou définitive de l’accès.
6. Modification des conditions d’utilisation
Mayard Avocats se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du site.
7. Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur reconnaît les caractéristiques et limites d’Internet, notamment que :
- Les échanges de données sur Internet ne sont pas totalement sécurisés.
- Mayard Avocats ne peut être tenu responsable de la perte, de la divulgation ou de la détérioration de données transitant par le réseau.
- L’utilisateur est seul responsable de l’usage des informations qu’il consulte ou transmet sur Internet.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.
9. Exonération de responsabilité
En accédant au site, l’utilisateur comprend et accepte que Mayard Avocats ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.
10. Responsabilité maximale
La responsabilité totale de Mayard Avocats envers l’utilisateur, pour tout dommage ou perte, ne saurait excéder le montant éventuellement payé pour l’accès au site ou à ses services au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamation.
11. Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité Mayard Avocats, ses associés, employés et représentants, pour toute réclamation ou dommage découlant de l’utilisation du site ou du non-respect des présentes conditions.
12. Intégralité du contrat
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Mayard Avocats concernant l’utilisation du site.
Toute modification ou accord complémentaire devra être formulé par écrit.
13. Cession
L’utilisateur ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations issus des présentes conditions sans le consentement écrit de Mayard Avocats.
14. Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière à refléter l’intention initiale, sans affecter la validité des autres dispositions.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec :
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